Le Grenelle de l’Environnement, dans son engagement 243, propose d’instituer une tarification incitative obligatoire, s’appuyant sur une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) ou Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable.
Les collectivités ayant la compétence de collecte pourront dans le cadre de leur REOM ou de leur TEOM intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable pouvant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d’enlèvements des déchets.
L’usager redevable est donc encouragé à modifier son comportement pour limiter l’augmentation de sa contribution au service public d’élimination des déchets (SPED). Il sera notamment invité à accroître son geste de tri, à diminuer ses quantités d’ordures ménagères résiduelles (OMr), mais également sa production globale de déchets (sur du moyen – long terme), donc globalement à optimiser son recours au SPED (par exemple par des présentations de bacs moins fréquentes). Une redevance incitative nécessite donc l’identification du producteur de déchets et la mesure de sa production de déchets.
Ainsi le mode de tarification d’une redevance incitative comportera une partie fixe et une partie variable.
Le recours à la redevance incitative par une collectivité vise entre autres :
En 2009, les conclusions de la politique globale de gestion des déchets ménagers sur le territoire de Lamballe Communauté sont les suivantes :
C’est ainsi que le Conseil Communautaire, en date du 7 octobre 2009, a approuvé le principe de mise en place de la redevance incitative sur le territoire de Lamballe Communauté, notamment :
La redevance incitative est effective depuis le 1er janvier 2012.
L’efficacité de la mise en place de la redevance incitative passe par une campagne de communication importante et une adhésion de l’ensemble des acteurs. C’est pourquoi, la campagne de communication s’est attachée à communiquer auprès des élus et des usagers du service (particuliers et professionnels).
La communication auprès des élus locaux a pour objectif de faire connaître et adhérer les élus locaux au projet de mise en place de la redevance incitative par un système d’identification des bacs à la levée.
En ce qui concerne la communication sur la mise en place de la redevance incitative auprès des usagers, celle-ci se matérialise de deux manières :
- une communication en porte à porte (enquête de dotation de bacs, distribution de bacs et de badges pour colonnes enterrées) ;
- une communication sur support papier (feuillet spéciale, envoi nominatif, articles de journal des collectivités) et par voie de presse.
Mai – novembre 2011 : présentation à l’ensemble des 17 conseils municipaux du projet de mise en place de la redevance incitative ;
Septembre – décembre 2010 : 12 000 foyers audités en porte à porte afin d’expliquer les principes de la redevance incitative (distribution du feuillet communication spécifique sur la RI), sensibiliser les habitants au tri sélectif et vérifier la capacité du bac de collecte des OMr en fonction du nombre de personne dans le logement ;
Janvier – février 2011 : pose d’une puce sur tous les bacs de collecte et remplacement des bacs non conformes (volume/nombre personne dans le foyer) ;
Février 2011 : envoi nominatif du calendrier de collecte à l’ensemble des 12 000 foyers pour permettre de s’approprier les nouveaux circuits et les nouvelles fréquences de collecte ;
Mai 2011 : article dans le journal intercommunal « une collecte à la levée » ;
Juin 2011 : envoi nominatif de la redevance classique 2011 avec le journal du service dont le thème central concerne la mise en place de la redevance incitative (12 500 exemplaires) ;
Septembre 2011 : envoi nominatif de la carte d’accès aux déchèteries avec le nouveau guide de déchèterie (12 500 exemplaires) ;
Novembre 2011 : dossier spécial RI et présentation de tarifs dans le journal intercommunal « devenez acteur de votre facture ». Envoi nominatif d’un courrier expliquant le principe de facturation de la RI accompagné de la grille tarifaire (12 500 exemplaires) ;
Décembre 2011 : distribution des calendriers de collecte 2012 dans les bulletins communaux (12 500 exemplaires) ;
Février 2012 : 1 200 foyers en habitat collectif doté d’un badge d’accès à la colonne enterrée, accompagné par le livret d’utilisation du badge.
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2010 |
2011 |
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OMr collectées |
6 318 T |
5 160 T |
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Déchets sélectifs collectés |
2 776 T |
2 940 T |
La mise en place technique de la RI entre le 28 février et le 31 décembre 2011 a permis de réduire de 1 200 T la part des OMr collectées donc incinérées. Pendant la même période, nous avons constaté une augmentation de 200 T des déchets sélectifs collectés ainsi que des déchets valorisables (textiles….). Par ailleurs, le taux de présentation de bac à la collecte s’élève à 70 % au lieu des 80 % estimés lors de l’étude de faisabilité. La production d’OMr par habitant a chuté entre 2010 et 2011 :
- en 2010 : 250 kg/hab ;
- en 2011 : 187 kg/hab ;
L’objectif de Lamballe Communauté au bout de son Programme Local de Prévention (PLP) est d’arriver à une réduction de – 28 % de la production d’OMr par habitant soit une production de 180 kg/habitant/an. Au bout de la deuxième année du PLP et de la première année de mise en place technique de la RI l’objectif est déjà atteint.
La période de « test à blanc » réalisée entre le 28 février 2011 et le 31 décembre 2011 était nécessaire pour s’assurer d’un bon fonctionnement et pour optimiser et améliorer le service. Ces quelques mois ont déjà permis de sensibiliser les usagers dans leur comportement de manière très positive. L’usager est devenu ainsi acteur de sa facturation.
Par ailleurs, la mise en place de la redevance incitative, a eu pour objectif d’optimiser la production de déchets recyclables en porte à porte et de favoriser le détournement d’autres déchets vers des filières de valorisation en déchèteries en uniformisant le service rendu à l’ensemble du territoire.
Octobre 2009: décision du Conseil Communautaire de mettre en place la RI pour le 1er janvier 2012 ;
Mars 2010 : décision du Conseil Communautaire sur le choix du scénario de collecte : passage en PAP pour l’ensemble des foyers du territoire pour les OMr et le sélectif et test à blanc à partir de mars 2011 ;
Mai 2010 : point presse pour expliquer les principes de la RI ;
Juin 2010 : dossier spécial RI dans le journal du service « 100% valorisé » qui est envoyé avec la redevance 2010 ;
Septembre-Décembre 2010 : enquête de dotation de bac auprès de 12 000 foyers et avec distribution d’un feuillet spécial sur la RI ;
Janvier-juin 2011 : dotation en bac pour chaque foyer identifié lors de l’enquête ;
Février 2011 : envoi nominatif du feuillet présentant les nouveaux modes et jours de collecte ;
Septembre 2011 : envoi nominatif de la carte d’accès en déchèterie et du nouveau guide de déchèterie ;
Novembre 2011 : dossier spécial sur la RI avec présentation des tarifs dans le journal de la collectivité ;
Novembre 2011 : envoi nominatif d’un courrier explicatif sur les modalités de facturation de la RI avec le feuillet présentant les tarifs ;
Février 2012 : habillage des trois véhicules de collecte en lien avec le passage à la RI ;
Février 2012 : dotation des badges pour colonnes enterrées auprès de 1 200 foyers avec la communication spécifique.
- les élus communautaires qui ont souhaité mettre en place la redevance incitative ;
- le pôle administratif du service déchets ménagers qui a élaboré l’ensemble des supports de communication du projet ainsi que la gestion des prestations extérieures et l’encadrement des équipes d’ambassadeurs ;
- le service déchets ménagers dans son ensemble pour transmettre l’information aux usagers du service de collecte ;
- le service communication a travaillé sur le plan de communication et a validé les supports de communication et fait le lien avec le prestataire graphique.
L’enveloppe budgétaire concernant la création des différents supports de communication sur la mise en place de la RI ainsi que l’enquête de dotation de bac et la phase de distribution des badges de colonne enterrées se décompose comme ceci :
Le développement de l’étude redevance incitative entre la phase d’élaboration et la phase de concrétisation par le lancement des nouvelles collectes au 1er janvier 2012 correspond à 70 % du temps de travail du chef d service, aidé par le chargé de prévention sur une année soit :
50 000 € HT.
Communication : rédaction des supports de communication par le service appuyé par le service communication. Prestations extérieures pour la création et l’impression des différents supports de communication.
Fichier redevable : extraction du fichier des redevables pour éditer les fiches enquêtes, les fiches de dotations et de distribution de badges. Utilisation du fichier des redevables pour les publipostages.
Terrain porte à porte : prestations extérieures pour l’enquête de dotation et la dotation en bac. Gestion en interne avec 4 ambassadeurs pour la distribution des 1 200 badges pour les logements en collectifs.
Service Déchets Ménagers : explication du nouveau mode de collecte soit par téléphone ou sur le terrain en porte à porte.
Service Communication de Lamballe Communauté: le service a été sollicité pour travailler, valider le plan de communication et le contenu des différents supports ;
Elus: les élus communautaires ont suivi plusieurs présentations expliquant les modalités de la redevance incitative afin de répondre aux interrogations des usagers.
Communes : elles ont permis d’être des points des relais et de transmettre l’information sur la redevance incitative dans les bulletins communaux ;
Agents de collecte : les agents du service ont suivi une formation expliquant les modalités de la redevance incitative afin de répondre aux interrogations des usagers lors de la collecte ;
Agents du service des abonnés: les agents du service ont suivi une formation expliquant les modalités de la redevance incitative afin de répondre aux interrogations des usagers lors d’appels téléphoniques ou lors de leur venue dans les locaux ;
Agents missionnés pour l’enquête de dotation de bac, la distribution de bac et de badges pour colonnes enterrées : les agents ont suivi une formation expliquant les modalités de la redevance incitative afin de répondre aux interrogations des usagers lors leur passage.
Lamballe Communauté a voulu répondre aux préconisations réglementaires afin de mieux maîtriser les coûts du service de collecte en proposant une tarification individualisée à chaque foyer. La redevance incitative constitue une étape importante dans la modernisation du service public des déchets et de la protection de l’environnement. Un tel changement technique et financier peut être reproduit si la réflexion englobe l’intégralité des déchets : collecte OMr, collecte sélective et déchèterie.
Le passage à la RI est un pas important pour une collectivité surtout lorsque l’étude de faisabilité est réalisée en interne. La mise en place de la RI est moins complexe lorsque l’EPCI était auparavant avec un mode de facturation en redevance classique depuis 10 ans (fichier client, ancienneté des collectes en régie).
Pour qu’un tel projet puisse aboutir, il est impératif d’avoir une volonté politique forte et unanime. Il faut aussi anticiper la communication et planifier en amont les différents acteurs à toucher : élus, personnels, usagers. La présentation de la mise en place de la RI devant chaque Conseil Municipal est essentielle afin que les élus adhèrent au projet. Il ne faut pas minimiser le budget communication qui permet d’informer et de sensibiliser les usagers sur ce nouveau mode de facturation où le redevable devient acteur de sa facture.
Dernière actualisation de la fiche :
Octobre 2019
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