Tarification incitative

L’ADEME accompagne les collectivités pour la mise en œuvre de la tarification incitative pour financer le service public déchets. Informations et retours d’expériences à l’appui, envisagez, vous aussi, de développer cette pratique sur votre territoire.

Sommaire du dossier

Quelles sont les étapes pour instaurer la tarification incitative ?

La préparation

L’étude préalable

La première étape est l’étude préalable, elle doit permettre de :

  • poser un diagnostic sur la situation du service (organisation technique, performances, coûts et financements), ses points forts et faibles compte tenu du contexte du territoire (typologie des habitats, activités économiques et touristiques…) ;
  • identifier les différents modes possibles de financements incitatifs (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative [TEOMi]/Redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative [REOMi]) ;
  • caractériser les scénarios techniques de la tarification et/ou d’évolution du service (opportunités et points de vigilance), ainsi qu’une prévision technique (performances) et budgétaire (charges et produits) ;
  • comparer ces possibilités avec le scénario tendanciel ;
  • analyser les impacts techniques et financiers de la tarification et/ou de l’évolution du service par catégorie d’usagers (ménages, commerces, administrations, etc.).

Cette étude préalable permettra aux collectivités d’orienter leur choix entre TEOMi/REOMi et sur le dispositif technique à déployer.

Si la collectivité décide de mettre en place une tarification incitative, elle peut dès la fin de l’étude se renseigner sur les aides financières disponibles pour la préparation et la mise en œuvre de la tarification incitative. L’ADEME a mis en place un système d’aides financières. Ces aides sont répertoriées sur le site Agir pour la transition.

La concertation

Il convient d’organiser une concertation avec les acteurs du territoire :

  • élus ;
  • différentes catégories d’usagers (ménages, commerces, administrations) ;
  • services techniques des collectivités et opérateurs ;
  • relais éventuels d’actions de prévention.

Cette approche permet de garantir :

  • l’appropriation et l’adhésion à la démarche, tant des élus que des usagers ;
  • la prise en compte des besoins et des inquiétudes des habitants pour limiter les oppositions et proposer collectivement des solutions pour aller plus loin dans la prévention et la gestion des déchets.

La préparation à la mise en œuvre

Afin de favoriser la réussite du projet, il est nécessaire de conduire plusieurs actions.

  • établir un plan de communication à destination des usagers du service, des élus du territoire, des agents des collectivités et des personnels de mairie, idéalement dès que le projet technique est finalisé.

    La communication devra être régulière et adaptée en fonction de l’état d’avancement du projet (étude préalable, test à blanc, lancement, suivi). Elle peut porter sur différents sujets : nouvelle tarification, avantages environnementaux (réduction des déchets) et économiques (transparence et maîtrise des coûts), gestes de prévention des déchets, outils disponibles (tri à la source des biodéchets, tri des emballages/papiers/verre, collecte en déchèterie, etc.) ;
  • élaborer les modalités d’identification et de suivi des producteurs de déchets.

    La phase de création du fichier contribuables ou producteurs est une étape cruciale de la mise en place de la tarification incitative. Cette étape peut nécessiter des enquêtes de terrain pour identifier l’occupant, vérifier les dotations en bacs, le nombre de personnes par foyer, etc. En cas de projet de TEOMi, il est également nécessaire de faire le lien avec les fichiers existants des services fiscaux. D’autres services des collectivités peuvent être sollicités (finances, urbanisme, développement économique, etc.) ;
  • mettre en place des équipements pour pouvoir facturer le service aux usagers (ex : bacs avec des puces, etc.).

    Les équipements à développer pour permettre aux usagers d’influer sur leur montant de leur facture sont également à mettre en place (compostage domestique/partagé, évolution des modalités de collecte et des horaires d’accès aux déchèteries, points d’apport volontaire, etc.) ;
  • tester le dispositif sur tout ou une partie du territoire avec facturation à blanc.

    Ce test permet aussi de vérifier, outre les aspects spécifiques à la facturation, la fiabilité des équipements mis en place. Des tests avec les services fiscaux sont également à réaliser pour la TEOMi. Ils doivent être réalisés en même temps qu’une communication permettant d’expliquer les changements futurs de facturation. Il est nécessaire de prévoir une période de test suffisamment longue (1 an). En effet, des difficultés peuvent apparaitre au fur et à mesure et venir décaler la date de démarrage effectif, si la période de test envisagée est trop courte ;
  • élaborer la grille tarifaire.

    Cette grille regroupe l’ensemble des facteurs retenus par les collectivités pour déterminer le tarif que paiera chaque usager du service public de gestion des déchets. Le choix des facteurs et leur pondération témoignent de la politique économique et environnementale recherchée par le service. L’ADEME a élaboré un guide pour aider les collectivités à construire leur grille tarifaire ;
  • prévoir des modalités de gestion des réclamations.

    Les réclamations peuvent porter sur l’évolution du service comme sur la facturation, aussi il est nécessaire de prévoir dans les deux cas du personnel disponible, formé et connaissant le dispositif mis en place.

La mise en œuvre

Les collectivités appliquent la tarification incitative aux usagers en restant à l’écoute de ceux-ci et en étant prêtes à répondre aux imprévus.

Elle continue à communiquer et sensibiliser les usagers.

Elle assure un suivi des performances techniques de gestion des déchets et des coûts du service, pour pouvoir faire vivre et perdurer la démarche (cf. page 5 de ce dossier).

Retours d’expérience de collectivités ayant instauré la tarification incitative

► Mise en place de la redevance incitative et conteneurisation des ordures ménagères résiduelles sur le territoire de la Communauté de communes du Bassin de Marennes

► Mise en place de la TEOMi avec collecte en bacs avec des Points d’apport volontaire (PAV) sur le territoire de la Communauté de communes Terres Touloises

► Communication pour la mise en place de la redevance incitative sur le territoire de la Communauté de communes Lamballe Terre et Mer

Photo de la collecte simultanée des biodéchets et des ordures ménagères une fois par semaine par un camion à benne bi-compartimentée par des employés du SIRTOM 19.
Photo de la collecte simultanée des biodéchets et des ordures ménagères une fois par semaine par un camion à benne bicompartimentée par des employés du SIRTOM 19 - Patrick Fabre / ADEME