Déchèteries professionnelles

La gestion des déchets

Pour les ménages, les collectivités (communes, intercommunalités, syndicats) mettent en place différents services de collecte et d’apport volontaire des déchets ménagers dont des déchèteries pour certains déchets non collectés par les circuits classiques (dangereux, encombrants, de construction, etc.) ;

Pour les professionnels dont tout ou partie des déchets ne sont pas collectés par le service public de gestion, ces déchets doivent être confiés à des prestataires agréés qui en assurent éventuellement la collecte, puis le regroupement, le transport et la valorisation ou l’élimination.

A noter que les acteurs économiques doivent se conformer à l’obligation de tri à la source des 5 flux de déchets (tri en 5 flux).

Pour ce qui concerne les professionnels du BTP, les distributeurs qui vendent des matériaux à titre principal aux professionnels du bâtiment et de la construction doivent assurer la reprise des déchets de ces mêmes matériaux (voir le dossier thématique BTP)

la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte

Reprise des déchets BTP

Depuis le 1er janvier 2017, conformément à l’article 5 du décret du 10 mars 2016, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui exploite une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d’euros, organise la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’il distribue.

Cette reprise est réalisée sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximal de 10 km. Dans le cas où la reprise s’effectue hors de l’unité de distribution, un affichage visible sur l’unité de distribution et sur son site internet quand celui-ci existe, informe les producteurs ou les détenteurs de déchets de l’adresse où se situe le lieu de reprise des déchets.

Obligation de tri 5 flux

Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 instaure l'obligation de tri de 5 flux de déchets : papier/carton, métal, verre, plastique et bois. Les producteurs et détenteurs de ces types de déchets sont tenus de trier à la source ces déchets en vue de leur valorisation ultérieure, à partir du 1er Juillet 2016.

Les sites de dépose pour les déchets des professionnels 

Les professionnels peuvent déposer leurs déchets triés dans plusieurs types de sites.

► les sites de valorisation ou de traitement, par exemple dans :

  • une plateforme de compostage pour les déchets verts ;
  • un centre de tri pour les déchets industriels banals ;
  • une installation de stockage de déchets inertes ou non dangereux, etc.

Ces installations ne sont pas toujours accessibles pour cause d’éloignement, de quantités à déposer trop faibles...

les déchèteries publiques des collectivités, lorsqu’elles acceptent certains professionnels sous certaines conditions.

Le dépôt se fait contre paiement du service, en fonction d’un volume ou d’un poids maximum autorisé, avec un tarif différencié suivant les types de déchets. Pour des raisons de saturation ou d’inadéquation avec les besoins des professionnels (manque de place, concordance des horaires d’ouverture, coûts, etc.), les collectivités tendent à réduire voire à supprimer les possibilités d’accueil des professionnels.

les déchèteries professionnelles, dont la définition retenue par l'ADEME est :

« Ensemble des structures situées sur le territoire français (DROM-COM compris) répondant à la définition suivante : site collectif ayant un accès spécifique pour les professionnels et sur lesquels ces derniers viennent déposer volontairement leurs déchets éventuellement triés par leurs soins (acceptation de certains déchets en mélange) et collectés sélectivement aux fins de valorisation adaptée. Ces sites peuvent être multi activités (négoce de produits, collecte, transport, tri, broyage, etc.). »

On retrouve derrière cette définition une grande diversité de sites, ne correspondant évidemment pas tous à la définition et au cadre juridique des déchèteries des collectivités.

Ces déchèteries jouent un rôle important pour faciliter le recyclage et la valorisation des déchets des plus petites entreprises. En effet, les collectivités n’ont pas d’obligation à les collecter ou à leur ouvrir leurs déchèteries et leurs volumes de déchets peuvent être trop peu importants pour que des prestataires privés viennent les collecter à des tarifs intéressants. Pour cette raison, les sites permettant aux professionnels de venir déposer leurs déchets de manière séparée ont une importance capitale pour les territoires.

Elles sont mises en place par :

  • des prestataires agréés et spécialisés dans la gestion des déchets ;
  • des distributeurs de matériaux du BTP soumis à l’obligation de reprise des déchets du BTP et offrant une possibilité de tri plus ou moins poussée ;
  • éventuellement par une collectivité, hors champ de ses compétences mais qui peut choisir de compenser la carence d’offre privée et doit alors se positionner comme prestataire au même titre et sous les mêmes conditions qu’un prestataire privé.

Les besoins de déchèteries professionnelles se développent, notamment car :

  • la saturation des déchèteries publiques conduisent les collectivités à se concentrer sur leur domaine de compétence (les ménages) et à réduire l’accès aux professionnels assimilés aux ménages ;
  • les professionnels ont besoin d’améliorer la gestion qualitative et quantitative de leurs déchets, par obligation réglementaire ou par choix ou encore pour optimiser leurs coûts de gestion des déchets.

Dans ce cadre, l’ADEME peut, sous certaines conditions, accompagner la création ou la rénovation de déchèteries professionnelles portées par des maîtres d’ouvrage privés.

Pour en savoir plus, prenez contact avec votre direction régionale ADEME.

Les aides apportées par l'ADEME

► Pourquoi l’ADEME souhaite-t-elle réserver aux maitres d’ouvrage privés ses aides à l’investissement dans les déchèteries professionnelles, ce qui de fait, exclut les maitres d’ouvrage publics (sauf exception de carence d’offre privée à justifier) ?

Conformément aux textes en vigueur, l’ADEME considère que la construction et l’exploitation de déchèteries dédiées aux professionnels ne relèvent pas des compétences des collectivités, qui sont compétentes pour la collecte et le traitement des seuls déchets ménagers et assimilés. Dès lors qu’un service est dédié à un client qui n’est pas un ménage, à un déchet qui n’est pas produit par un ménage, la collectivité sort du cadre du service public de gestion des déchets ménagers.

L’objectif de l’ADEME est d’améliorer l’offre des déchèteries professionnelles (plus de catégories de déchets triés) en vue d’améliorer le taux de valorisation des déchets des professionnels. 

► La collectivité peut intervenir efficacement dans le cadre de ses compétences sur cette thématique dans son rôle d’animateur et de facilitateur sur son territoire, notamment sur les volets suivants :

  • concertation et animation locale entre les différents acteurs et parties prenantes (CCI et CMA, obligés de la reprise BTP, professionnels de la gestion des déchets, différents services des communes et collectivités, etc.) ;
  • réalisation d’un état des lieux des besoins, du marché, des acteurs, etc. (=> possibilité d’accompagnement financier par l’ADEME) ;
  • la collectivité doit aussi vérifier auprès du ou des distributeurs de matériaux de son territoire s’ils ont mis en place la reprise des déchets du BTP (voir détail de l’obligation sur le dossier OPTIGEDE® BTP) et de quelle façon (juste conforme à l’obligation ou déjà élargie à d’autres déchets et de façon plus qualitative). L’accompagnement de la collectivité peut le cas échéant consister à améliorer l’offre des distributeurs avec plus de catégories de tri séparé, y compris pour des déchets hors BTP (cartons et emballages des commerçants par exemple) ;
  • adaptation de l’offre en déchèterie publique et de la collecte en porte-à-porte pour faciliter l’émergence d’une offre privée ;
  • mise à disposition d’un terrain (bail emphytéotique) ;
  • communication.

Trouver une déchèterie acceptant les déchets professionnels

Sans être exhaustive, la plateforme SINOE liste un certain nombre de sites acceptant les déchets des professionnels : déchèteries professionnelles, centres de tri, centres de regroupement, etc. Les sites peuvent être triés grâce à de nombreux filtres : zones géographiques, déchets admis, etc.

Pour trouver un site proche de sa situation géographique, il est également possible d'utiliser la recherche guidée qui en 3 clics vous aidera à trouver les sites plus proches.

Retours d’expérience

► Fiche « opération exemplaire » : Création de déchèteries professionnelles (en cours), CA Grand Lac

Autres fiches actions sur OPTIGEDE® : « Déchèteries professionnelles » 

Appel à projets « ProValoTri ». Lancé ponctuellement par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur comporte des éléments intéressants sur le contexte des déchets des professionnels et les conditions de création de déchèteries professionnelles.